Un récent rapport remis au Parlement confirme le fait que ce dispositif de soutien à l'investissement locatif est trop coûteux pour l'État. (illustration) (Pixabay / AlexanderStein)
Le dispositif Pinel, qui soutient financièrement les propriétaires mettant leur logement en location via une réduction d'impôts, va s'achever d'ici trois ans. Un rapport remis au Parlement évoque plusieurs pistes pour le remplacer et favoriser le développement de logements intermédiaires.
Le dispositif de soutien à l'investissement immobilier locatif Pinel va progressivement prendre fin avant son arrêt total en 2024. Les autorités préparent désormais la suite. Un rapport sur le sujet de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été remis au Parlement lundi 14 juin, rapportent Les Échos .
Un dispositif trop cher et trop peu efficace
Le dispositif Pinel est en effet trop coûteux pour l'État. « Le coût du soutien à la construction neuve s'élève à 38 000 € par logement pour le dispositif Pinel, contre 28 000 € pour un soutien aux investisseurs institutionnels » , notent les rapporteurs. Le coût du dispositif va atteindre 1,2 milliard d'euros en 2021. Une des solutions avancées par le rapport est de remplacer le dispositif par une implication plus soutenue des investisseurs institutionnels dans le financement de programmes neufs de logements intermédiaires.
« Les acteurs rencontrés tendent à considérer que le marché pourrait financer 50 000 logements intermédiaires par an sous réserve de capacités de production adéquates » , indique le document. Problème : les « emprises foncières constructibles » sont rares et les communes traînent des pieds pour fournir des terrains exonérés du paiement de la taxe foncière pendant 20 ans.
Pas de concurrence du logement social
La solution est donc d'en finir avec cette exonération et de proposer à la place un « crédit d'impôt supporté par l'État » . Par ailleurs, les communes peuvent toujours favoriser le logement social plutôt que le logement intermédiaire. Le rapport préconise ainsi de « supprimer l'obligation de créer 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires » dans certaines communes.
Parmi les autres pistes, le rapport propose aussi d' « élargir les avantages fiscaux dont bénéficient les investisseurs institutionnels dans le cas de la construction de logements intermédiaires neufs à la rénovation de logements soumis aux mêmes conditions de mise sur le marché » . Pour rappel, le dispositif Pinel consiste en une baisse d'impôts pour les propriétaires louant leur bien à un prix inférieur que celui du marché.
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